Le vote électronique est désormais connu de nombreux électeurs, que ce soit pour les élections politiques et/ou sociales, mais pas de tous. De plus, en ce qui concerne les élections sociales, il y a un certain nombre de nouveautés pour 2024 que nous allons aborder dans l’explication suivante.
1. La décision de voter électroniquement
La décision de recourir à un système de vote électronique est prise au sein du Conseil d’Entreprise, ou en l’absence de Conseil d’Entreprise au sein du CPPT, ou si aucune de ces instances n’est présente avec la délégation syndicale.
Cela signifie que l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement le vote électronique.
D’autre part, il n’est plus nécessaire (cfr 2020) d’obtenir un consensus au sein du personnel pour autoriser le vote électronique.
La procédure de prise de décision décrite dans le règlement intérieur du Conseil d’Entreprise ou du CPPT est suffisante. Toutefois, en l’absence de règles décisionnelles dans le règlement ou si le consensus est inclus dans ledit règlement, l’unanimité reste de mise.
2. Les dispositions techniques légales
Le système informatique utilisé doit répondre à des conditions strictes imposées par la loi.
- Le système doit afficher un écran qui, au départ, donne un aperçu de tous les syndicats qui ont présenté des listes ; lors de la sélection d’une liste, tous les noms doivent apparaître dans l’ordre correct. Aucune liste ne doit être mieux représentée lors de l’affichage.
- Le système n’autorise pas de vote invalide (nul) et avertit l’électeur lorsqu’il coche plus de votes nominatifs qu’il n’y a de mandats effectifs à pourvoir (l’électeur a alors le choix entre voter tête de liste ou pour un nombre valide de votes nominatifs).
- Le système garantit l’enregistrement de toute une série de données : date des élections, l’organe concerné, le numéro du bureau de vote, le collège électoral concerné, le nombre d’électeurs ayant pris part au vote, le nombre de votes blancs, le nombre de suffrages en tête de liste ou uniquement en faveur de candidats, etc….
- Le système garantit une fiabilité absolue, une protection contre toute manipulation et le secret du vote.
- Le système garantit une conservation adéquate des données et la possibilité de les soumettre aux juridictions du travail en cas de litige.
- Le système est homologué par le gouvernement et bénéficie d’un soutien solide en cas de problème.
- Le système (code source) a été déposé auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les fabricants concernés peuvent être trouvés sur le site web du SPF.
3. La formation statutaire
Les membres du bureau de vote, c’est-à-dire les assesseurs, mais aussi le président et son suppléant, le secrétaire et son suppléant, doivent recevoir une formation appropriée.
Cette obligation s’applique également aux témoins et, ce qui n’est pas négligeable, aux électeurs.
Bien entendu, le contenu et l’intensité de la formation dépendront du rôle de chaque membre du personnel dans l’élection, du président à l’électeur.
4. Le vote électronique à distance
Depuis les élections sociales de 2020, il est possible de prévoir un vote électronique à distance.
Le Conseil d’Entreprise, ou le CPPT, ou éventuellement l’employeur en accord avec la délégation syndicale (à défaut des deux précédents) peuvent décider que les électeurs votent depuis leur poste de travail habituel.
La définition du terme « lieu de travail habituel » est laissée à l’appréciation des organes de concertation. Il n’existe pas de définition légale.
Toutefois, la condition légale est une « connexion réseau cryptée de bout en bout où une authentification fiable de l’électeur est garantie, et pour autant que toutes les conditions décrites au point 2 soient remplies ».
En outre, les partenaires sociaux du CNT (Conseil national du Travail) précisent que :
- Des mesures de sécurité supplémentaires et un haut niveau de cybersécurité (en raison de l’utilisation de l’Internet) doivent être prévus.
- L’identification des électeurs (par exemple, connexion par carte d’identité, ItsMe) est une condition obligatoire.
- Le secret du vote doit être garanti : les données sont cryptées plusieurs fois au cours du processus, de sorte qu’à la fin de la chaîne, personne ne peut savoir quel électeur a exprimé quel vote.
- Le système doit être disponible pendant les heures d’ouverture du bureau de vote et le navigateur ou l’application web doit être sécurisé (par exemple, aucun cookie concernant des informations sur le vote ne doit être enregistré).
- Les électeurs doivent être informés et responsabilisés contre toute tentative de phishing.
Comme indiqué ci-dessus, le vote électronique à distance fait l’objet d’un accord au sein des organes de concertation, accord qui doit tenir compte de plusieurs facteurs :
- Comment garantir le secret du vote et empêcher toute influence possible (par exemple, voter avec 5 personnes présentes dans le même bureau)
- Quel est le sujet de travail habituel : de préférence une description aussi détaillée que possible, excluant certaines options.
- Modalités en vue du bon fonctionnement du bureau de vote, en accordant une attention particulière à la méthode d’identification des électeurs à distance (cocher la liste électorale).
REMARQUE : même en cas de vote à distance entièrement électronique, l’employeur est tenu de convoquer physiquement le bureau de vote. Même si aucun électeur ne se présente physiquement dans cette salle.
Les témoins ont intérêt à réfléchir à l’avance à la suite à donner à la sérénité et au secret du vote.
5. La combinaison du vote électronique dans le bureau de vote et du vote par correspondance
La procédure de vote par correspondance suppose nécessairement la présence d’urnes dans le bureau de vote. Même si le vote régulier se fait par voie électronique.
Pour éviter une réception limitée du vote par correspondance, les 10 premiers électeurs inscrits doivent être tenus de voter par correspondance. La procédure est la même que pour les électeurs officiellement appelés « votants par correspondance ». Leurs enveloppes sont déposées avec les autres dans l’urne.
À la fin de la procédure électorale, le président ouvre toutes les enveloppes ‘vote par correspondance’, et entre lui-même le vote correspondant sur l’ordinateur de vote sous surveillance.
Une fois le vote terminé, l’ordinateur compte tous les votes et effectue les calculs qui s’ensuivent.